Art. 1. Généralités

1. Les conditions de vente ci-après s’appliquent à toutes les opérations de vente, dans la mesure où WEICON ne pose pas de conditions plus spécifiques pour certaines opérations, par ex. pour les commandes dans la boutique en ligne. En cas de conflits entre les CGV de l’acheteur et celles de WEICON s’appliquent à titre exclusif. WEICON ne reconnaît pas d conditions contraires ou divergeant de l’acheteur , à moins d’avoir expressément reconnu leur validité par écrit. Les conditions de vente de WEICON s’appliquent également lorsque WEICON livre sans réserve à l’acheteur tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de l’acheteur

2. Toutes les conventions conclues entre WEICON et l’acheteur aux fins d'exécution du présent contrat doivent être fixées par écrit.

3. Les conditions de vente de WEICON sont applicables aux entrepreneurs au sens de art. 14 BGB (code civil allemand) ainsi qu'à toutes les affaires futures conclues avec l’acheteur.

Art. 2 Offres et conclusion d’un contrat

1. L’offre de WEICON s’entend sans engagement, sauf indication contraire découlant de la confirmation de commande. WEICON est liée pendant trente jours de calendrier par les offres spécialement élaborées à compter de la date de l'offre.

2. Si la commande peut être qualifiée d'offre selon l'art. 145 BGB, WEICON peut l’accepter dans un délai de 15 jours de calendrier en envoyant une confirmation de commande ou en livrant la marchandise commandée. Passé ce délai, il faut considérer l'offre comme refusée. Si WEICON n’établit pas de confirmation de commande, sa facture vaut confirmation.

3. WEICON se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cette disposition s'applique également aux documents écrits désignés comme étant «confidentiels». Toute transmission à des tiers nécessite l’accord écrit préalable et exprès de WEICON. Sur demande, les documents doivent être restitués à WEICON sans retenir de copies.

Art. 3 Prix

1. Sauf convention contraire découlant de la confirmation de commande, les prix de WEICON sont valables au départ de l'usine, sans emballage. L’emballage et le transport sont facturés séparément.

2. Les prix de WEICON s'entendent hors TVA. Celle-ci figure séparément sur la facture pour son montant légal.

3. Si le délai entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue dépasse six mois ou si, pour des raisons imputables à l'acheteur, la prestation ne peut être fournie qu'après l'échéance du délai précité, les prix de WEICON valables au moment de la livraison ou de la mise à disposition s'appliquent. Si la hausse de prix dépasse l'augmentation de l'indice du coût de la vie, l’acheteur est en droit de résilier le contrat.

Art. 4 Délais de livraison

1. Le délai de livraison indiqué par WEICON commence à courir dès que toutes les questions techniques sont tirées au clair.

2. L’indication des délais de livraison est en principe sans engagement, à moins qu’une date précise ait été convenue par écrit. La responsabilité de WEICON en vertu des dispositions légales n’est engagée que dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est une opération à terme fixe au sens des art. 286 al. 2 n° 4 du Code civil allemand ou art. 376 du Code de commerce allemand.

3. Si l’acheteur est en demeure d’accepter la livraison ou s'il manque à d'autres devoirs de coopération, WEICON en droit d’ exiger une indemnité pour le dommage subi, y compris d'éventuels dépenses supplémentaires. Dans ce cas, l’acheteur supporte aussi le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise à partir du moment où il est en demeure d'accepter la livraison.

Art. 5 Expédition et transfert des risques

1. Le risque est transféré à l’acheteur e au moment de la remise de la marchandise à l’acheteur ou au moment où celui-ci est en demeure d'accepter la livraison.

2. L’emballage s’effectue selon les usages commerciaux. Il est facturé séparément au prix coûtant et n'est pas repris. L’acheteur est tenu d'assurer l'élimination des emballages à ses propres frais.

Art. 6 Responsabilité

1. Les droits découlant d'un défaut de choses usagées se prescrivent par une année à dater de la livraison de la chose.

2. Les droits qui ne découlent pas d'un défaut de la chose se prescrivent par une année.

3. Par dérogation aux chiffres 1 et 2, les délais légaux sont applicables lorsque la responsabilité découle du dol ou d'une garantie expresse.

Art. 8. Réserve de propriété

1. WEICON se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'à la réception de tous les paiements découlant du contrat de livraison. En cas de non-respect du contrat par l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement, WEICON en droit de reprendre la chose vendue. La reprise et la saisie de la chose livrée par WEICON sous réserve de propriété constitue toujours une résiliation du contrat. Après reprise de la chose vendue, WEICON est habilitée à la réaliser. Le produit de la réalisation sera imputé aux engagements de l’acheteur, sous déduction de frais de réalisation appropriés.

2. L’acheteur est tenu d’annoncer à WEICON sans délai et par écrit toute saisie des objets soumis à la réserve de propriété ainsi que toute autre intervention de tiers et d’informer les créanciers gagistes des réserves de propriété. Pour autant qu’un tiers n’est pas en mesure de rembourser à WEICON les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice selon art. 771 du Code de procédure allemand, l'acheteur est tenu pour le dommage subi par WEICON.

Art. 9 Paiement

1. Sauf convention contraire, les factures de WEICON sont échues et payables dans les 8 jours avec 2% d'escompte ou dans les 30 jours nettes sans aucune déduction à compter de la date de la facture.

2. WEICON se réserve expressément le droit de refuser des chèques ou des traites. Ceux-ci ne sont acceptés que comme tenant lieu d'exécution. Les frais d'escompte ou de change sont à la charge de l’acheteur et sont payables immédiatement.

3. En cas de doutes fondés quant à la solvabilité de l’acheteur, en particulier si celui-ci n'honore pas un chèque ou cesse ses paiements, WEICON est en droit de déclarer exigible la totalité des créances restantes, même si WEICON a accepté des chèques. En outre, WEICON est en droit d'exiger des versements anticipés ou la fourniture de sûretés.

4. Si l’acheteur cesse définitivement ses paiements et/ou si une procédure d'insolvabilité est requise sur ses actifs ou si une procédure concordataire judiciaire ou extrajudiciaire a été requise, WEICON est également en droit de se départir de la partie encore non exécutée du contrat.

5. Si l’acheteur est en retard de paiement, WEICON est en droit d’exiger des intérêts moratoires conformément aux dispositions légales. Si WEICON est en mesure de prouver un dommage plus important résultant de la demeure, elle est en droit de le faire valoir.

6. L’acheteur ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prestations ont été constatées par un jugement comme ayant acquis force de chose jugée, si elles sont incontestées ou si WEICON les a reconnues. En outre, il n'est habilité à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur le même contrat.

Art. 10 Procédure de conciliation

WEICON ne participe pas aux procédures de conciliation avec les consommateurs conformément à la loi (allemande) sur le règlement des litiges de consommation.

B) Dispositions spéciales à l’égard d’entreprises

Dans les rapports avec des entreprises, les dispositions suivantes sont valables en complément à celles sous lettre A):

Art. 1 Garantie

1. Les défauts de la chose livrée, y manuels et autres documents compris, seront supprimés par le fournisseur sitôt que l'utilisateur les aura signalés. Cette suppression se fera gratuitement et, au choix de l'acheteur, par une correction du défaut ou une livraison de remplacement. Dans le cas d'une livraison de remplacement, l'acheteur est tenu de retourner la chose défectueuse. Les droits découlant d'un défaut de choses neuves ou usagées se prescrivent par une année à dater de la livraison de la chose.

2. Si le défaut ne peut pas être supprimé dans un délai raisonnable, ou s'il faut considérer que la livraison de remplacement a échoué pour d'autres raisons, l'acheteur peut demander à choix une diminution du prix de vente ou se départir du contrat. Une réparation ne peut être considérée comme échouée que si le fournisseur a disposé d’un temps suffisant pour procéder à la réparation ou à la livraison de remplacement sans atteindre le résultat souhaité, si la réparation ou la livraison de remplacement est impossible, si elle est refusée ou retardée de façon inacceptable par le fournisseur, s’il existe des doutes fondés quant aux chances de succès ou si elle ne peut raisonnablement être exigée pour d’autres raisons.

Art. 2 Obligation d’examen et de réclamation

Les droits de garantie de l’acheteur exigent, dans le cas de transactions commerciales bilatérales, que l’acheteur ait dûment rempli les obligations d’examen et de réclamations qui lui incombent en vertu des art. 377 et 378 du Code allemand du commerce. La réclamation doit se faire par écrit.

Art. 3 Revente

La revente de la marchandise de WEICON à un prix inférieur au prix d’achat n’est autorisée qu’avec l’accord exprès de WEICON.

Art. 4 Responsabilité

La responsabilité pour dommages imprévisibles est exclue, sauf violation intentionnelle des obligations, dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou aux garanties et si des prétentions découlant de la responsabilité du fait du produit sont concernées.

Art. 5. Réserve de propriété

Sont valables à titre de complément aux dispositions sous A) art. 8:

a) WEICON se réserve la propriété de tous les objets livrés jusqu'à ce toutes ses créances sur l’acheteur aient été satisfaites, à quelque titre juridique que ce soit. b) En dérogation à A) art. 8, vis-à-vis d’entrepreneurs, la reprise de la chose vendue ne vaut pas résiliation du contrat, sauf déclaration expresse par écrit de la part de WEICON. WEICON est habilitée, indépendamment de son droit d'exiger l'exécution du contrat, après l'échéance d'un délai fixé à l’acheteur pour exécuter une obligation, de demander la restitution de la chose, si l’acheteur ne remplit pas ses obligations envers WEICON ou ne les remplit pas dans les délais prescrits et/ou agit indûment sur les objets livrés sous réserve de propriété. Si l’acheteur a rempli son contrat, WEICON est tenue de lui remettre les objets. c) Si la livraison a été faite pour une entreprise commerciale exploitée par l’acheteur, ce dernier est en droit de revendre les objets dans le cours ordinaire de son activité. Dans ce cas, l’acheteur cède toutefois d’ores et déjà à WEICON, à hauteur du montant final de la facture (TVA incluse) de notre créance, toutes les créances qui résultent pour lui de la revente à ses clients ou à des tiers, que la chose ait été transformée ou non avant la revente. En cas de revente à crédit des objets, l’acheteur est tenu de stipuler à son tour une réserve de propriété à l'égard de son client. Par le présent contrat, l’acheteur cède à WEICON les droits et prétentions découlant de cette réserve de propriété envers son client. d) L’acheteur effectuera toute transformation ou élaboration éventuelle des objets soumis à la réserve de propriété sans frais pour WEICON. En cas de transformation, d’assemblage, de mélange ou d’incorporation des objets soumis à la réserve de propriété avec d'autres choses n’appartenant pas à WEICON, la part de copropriété du nouveau bien ainsi obtenu revient à WEICON en proportion de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport au reste du bien transformé au moment de la mise en œuvre, de la transformation, de l’assemblage, du mélange ou de l’incorporation. Si l’acheteur acquiert la propriété exclusive d'une nouvelle chose, il est réputé convenu que l'acheteur nous transfère une part de copropriété proportionnelle au calcul précité et conserve la chose sans frais pour WEICON. Si les objets soumis à la réserve de propriété sont vendus en même temps que d’autres biens, que ce soit sans ou après transformation, combinaison, mélange ou incorporation, la cession anticipée convenue au chiffre 3 lit. C n’est valable qu’à hauteur de la valeur de facteur des biens réservés qui ont été revendus avec les autres biens. e) Si des objets soumis à la réserve de propriété sont incorporés en tant qu’élément essentiel dans le terrain de l’acheteur, celui-ci nous cède d'ores et déjà les créances découlant de la vente du terrain ou des droits afférents au terrain avec tous les droits accessoires. f) À la demande de l’acheteur, WEICON s’engage à donner mainlevée des sûretés dont la valeur réalisable dépasse de plus de 10% les créances garanties; le choix des sûretés levées appartient à WEICON.

Art. 6 Transfert des risques

1. Sauf convention contraire découlant de la confirmation de commande, la livraison s'entend au départ de l'usine.

2. Le risque est transféré à l’acheteur au moment où l’envoi est remis à la personne exécutant le transport ou a quitté l’usine pour être expédié. Si l’expédition est retardée ou n’est pas effectuée pour des motifs imputables à l’acheteur, le risque est transféré à celui-ci au moment où il est informé que la marchandise est prête à l’expédition.

3. Sur demande, WEICON assure les livraisons au nom et pour le compte de ‘acheteur

Art. 7 Droit applicable, for juridique, lieu d'exécution

1. Les présentes conditions générales de vente et toutes les relations juridiques entre l'acheteur et WEICON sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit international privé des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

2. La juridiction compétente est celle du siège social de WEICON à Münster (Allemagne). WEICON est toutefois également en droit d'intenter une action en justice auprès du tribunal du siège de l'acheteur.

3. Sauf mention contraire sur la confirmation de commande, le siège social de WEICON est à Münster.

État au 5/2023

Art. 1 Champ d'application

(1) La présentation et l’affichage de marchandises dans la boutique en ligne ne constituent pas une demande ferme de conclure un contrat de vente. Il s’agit au contraire d’une invitation sans engagement de commander des marchandises dans la boutique en ligne.

(2) En cliquant sur le bouton «passer une commande payante maintenant», l’acheteur passe une offre d’achat ferme (art. 145 du Code civil allemand).

(3) Après réception de l’offre d’achat, WEICON envoie à l’acheteur un courrier électronique accusant réception de la commande (accusé de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation de l’offre d’achat. La confirmation de réception ne donne pas encore lieu à la conclusion d’un contrat.

(4) Un contrat de vente portant sur la marchandise n’est conclu qu’au moment où WEICON déclare expressément accepter l’offre d’achat ou si WEICON expédie la marchandise sans déclaration d’acceptation expresse préalable.

Art. 3 Prix

Les prix indiqués sur le site Internet comprennent la taxe légale sur la valeur ajoutée et d’autres éléments de prix. Ils s’entendent hors frais d’expédition.

Art. 4 Conditions de paiement; demeure

(1) Le paiement s’effectue à choix par carte de crédit ou par Paypal.

(2) En cas de paiement par carte de crédit, le prix d’achat est réservé sur la carte de crédit de l’acheteur au moment de la commande (autorisation). Le compte de carte de crédit n’est débité effectivement qu’au moment de l’envoi de la marchandise par WEICON.

(3) Si le débit d’une transaction de paiement est rejeté faute de couverture insuffisante ou à cause d’une transmission de données bancaires erronées, les frais qui en résultent sont à la charge de l’acheteur.

Art. 5 Compensation / droit de rétention

(1) L’acheteur ne dispose d’un droit de compensation que si sa créance en contrepartie a force de chose jugée ou qu’elle n’est pas contestée par WEICON.

(2) Vous pouvez exercer un droit de rétention uniquement si votre créance en contrepartie repose sur le même contrat.

Art. 7 Droit de révocation

Vous trouverez des informations sur le droit de révocation et l’exemple d’une information juridique sur le droit de révocation sous le lien prévu à cet effet

Art. 8 Dommages de transport

(1) Si les marchandises livrées présentent des dommages de transport visibles, annoncez immédiatement de tels défauts au transporteur et contactez WEICON le plus vite possible.

(2) L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact n’a aucune conséquence sur les droits de garantie légaux. Vous aidez cependant WEICON à faire valoir ses propres prétentions auprès du transporteur ou de l’assurance transport.

Art. 9 Garantie

(1) Sauf convention contraire expresse, les prétentions en garantie sont régies par les dispositions légales du droit commercial (art. 433 sqq. BGB).

(2) Le délai de prescription des prétentions en garantie concernant les choses usagées est d’une année, contrairement aux dispositions légales. Cette limite n’affecte pas les prétentions fondées sur une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ou découlant de la violation d’une obligation contractuelle qui empêche l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle l’acheteur peut régulièrement se fier (obligation cardinale). Elle ne s’applique pas non plus aux prétentions fondées sur d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave de l’utilisateur ou de ses auxiliaires d’exécution.

(3) Pour le reste, les dispositions légales en cas de garantie sont applicables.

Art. 10 Responsabilité

(1) Responsabilité illimitée: la responsabilité de WEICON est illimitée en cas de préméditation ou de négligence grave ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait du produit. En cas de négligence légère, WEICON est civilement responsable des dommages liés à une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle et à la santé des personnes.

(2) En outre, la responsabilité limitée s’applique dans les cas suivants: en cas de négligence légère, WEICON n’est responsable qu’en cas de violation grave d’une obligation contractuelle essentielle indispensable à l’exécution du contrat et au respect de laquelle l’acheteur peut régulièrement se fier (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages typiques dont la survenance est prévisible au moment de la conclusion du contrat. Cette limitation de la responsabilité civile s’applique également au personnel auxiliaire de WEICON.

Art. 11 Force majeure

En cas de survenance d’événements dont aucune des parties au contrat n’est responsable, telles que catastrophes naturelles, épidémies, grèves ou défaillance d’infrastructures techniques importantes rendant la fourniture de la prestation temporairement ou durablement impossible, les parties sont libérées de leurs obligations réciproques de fournir leurs prestations. Dans un tel cas, toute prétention à des dommages intérêts ou au remboursement de frais est exclue.

Art. 12 Procédure de conciliation

La Commission européenne a mis en place une plateforme Internet pour régler des litiges en ligne. La plateforme sert de permanence pour régler par la voie extrajudiciaire des litiges relatifs à des obligations contractuelles découlant de contrats de vente et de services conclus en ligne. La plateforme peut être consultée sous le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr WEICON GmbH & Co. KG ne participe toutefois pas à des procédures de conciliation de consommateurs prévues par la loi (allemande) sur le règlement de litiges de consommation.

Art. 13 Dispositions finales

(1) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devait être ou devenir caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

(2) Seul le droit allemand est applicable aux contrats conclus entre l’acheteur et WEICON, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM)

État au 31.03.2020

Art. 1. Généralités

1. Les conditions d’achat s’appliquent exclusivement aux contrats conclus entre WEICON les fournisseurs. WEICON ne reconnaît pas les conditions du fournisseur contraires à ou divergentes des conditions générales d’achat, à moins d’en avoir expressément reconnu la validité par écrit. Les conditions d’achat restent également valables pour toutes les relations commerciales futures, même si elles ne sont pas reconfirmées expressément. Elles s’appliquent même si WEICON accepte sans réserve les livraisons du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de celui-ci.

2. Tous les accords conclus et les déclarations faites entre WEICON et le fournisseur en vue de l’exécution du présent contrat doivent être consignés sous forme de texte, dans la mesure où les présentes CG n’exigent pas la forme écrite.

3. Les conditions d’achat de WEICON sont applicables aux entrepreneurs au sens de l’art. 14 BGB (code civil allemand) ainsi qu'à toutes les affaires futures conclues avec le fournisseur.

Art. 2 Offre et conclusion d'un contrat

1. WEICON est liée pendant trois semaines à l’offre de conclusion d’un contrat d’achat (commande). Le fournisseur peut accepter l’offre dans ce délai par une déclaration envers nous.

2. WEICON se réserve les droits de propriété et d’auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents. Cette disposition s'applique également aux documents écrits désignés comme étant «confidentiels». Toute transmission à des tiers nécessite l’accord écrit préalable et exprès de WEICON. Sur demande, tous les documents doivent être restitués à WEICON sans retenir de copies.

Art. 3 Paiement

1. Le prix déclaré par WEICON dans la commande est ferme et s’entend franco domicile sauf convention contraire entre les parties. Ce prix comprend les frais d'emballage. Le prix s’entend y compris la TVA légale en vigueur à la date de la facture. Le numéro de commande indiqué par WEICON doit figurer sur toutes les factures du fournisseur.

2. Les paiements s’effectuent, sauf convention contraire, dans les dix jours ouvrables à compter de la date de livraison de la marchandise par le fournisseur et la réception de la facture avec 2% d’escompte ou dans les trente jours net.

3. WEICON dispose de la totalité des droits légaux de compensation et de rétention. Elle est habilitée à céder toutes les prétentions découlant du contrat d’achat sans l’accord du fournisseur.

Art. 4 Délais de livraison

1. Le délai ou la date de livraison indiqué par WEICON dans la commande est impératif pour le fournisseur.

2. Si le fournisseur est en demeure, WEICON dispose des droits légaux. Si WEICON fait valoir des prétentions en dommages intérêts, le fournisseur est habilité à prouver que le manquement à ses obligations ne lui est pas imputable.

Art. 5 Garantie et responsabilité

1. WEICON examinera la qualité et les écarts de quantité de la marchandise reçue dans un délai approprié. La réclamation concernant les défauts apparents est considérée comme faite en temps voulu si elle est envoyée dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise par WEICON et qu’elle parvient ensuite au fournisseur. La réclamation pour défauts cachés est considérée comme faite dans les délais si WEICON l’envoie dans les cinq jours ouvrables à compter de leur découverte.

2. WEICON dispose des droits légaux en matière de défauts vis-à-vis du fournisseur. Ce dernier en est responsable vis-à-vis de WEICON dans la mesure légale. Sauf disposition contraire, la réclamation pour défauts se prescrit par 36 mois à partir du transfert du risque.

3. WEICON exclut responsabilité pour des manquements à nos obligations dus à la négligence légère, dans la mesure où elles ne concernent pas des obligations contractuelles essentielles, des atteintes à la vie, des dommages corporels, des préjudices à la santé ou des garanties ou des prétentions de garantie découlant de la loi sur la responsabilité du fait du produit. La même disposition vaut pour d'éventuels manquements à leurs obligations par les représentants légaux et les auxiliaires de WEICON.

Art. 6 Responsabilité civile du fournisseur / Couverture d'assurance

1. Si un tiers exige des dommages-intérêts de la part de WEICON en raison d’un dommage causé par un produit relevant de la responsabilité du fournisseur, ce dernier doit, une fois qu’il en a défini la cause dans son domaine de hiérarchie et d’organisation, exonérer WEICON à sa première demande de toute prétention du tiers, y compris les dépenses nécessaires pour s’opposer à ces prétentions.

2. Si WEICON doit procéder à une opération de rappel en raison d’un sinistre relevant de l’art, 6 chiffre 1, le fournisseur est tenu de rembourser à WEICON toutes les dépenses engagées directement ou indirectement dans l’opération de rappel. Dans la mesure du possible et si les délais le permettent, WEICON informera le fournisseur du contenu et de l’envergure de l’opération de rappel et lui donnera l’occasion de se prononcer à ce sujet. Des prétentions légales plus étendues de WEICON n’en sont pas affectées.

3. Le fournisseur est tenu de conclure et de maintenir une assurance responsabilité civile du fait du produit avec une somme d’assurance adaptée à la marchandise. La somme assurée doit être fixée selon une évaluation séparée. Des prétentions légales plus étendues de WEICON ne sont pas affectées.

4. Si un tiers engage des poursuites contre WEICON parce que la livraison viole un droit de protection légal d’un tiers, le fournisseur s’engage à exonérer WEICON de ces poursuites à la première demande, y compris toutes les dépenses résultant des prétentions de ce tiers et celles nécessaires pour s’opposer à ces prétentions, hormis le cas où le fournisseur a agi sans faute de sa part. WEICON s’engage à ne pas reconnaître les prétentions du tiers et/ou à ne pas conclure de conventions avec le tiers concernant ces prétentions sans le consentement écrit préalable du fournisseur. Les prétentions relatives à cette exonération se prescrivent par 36 mois à compter du transfert du risque.

Art. 7 Résiliation du contrat – dédommagement

1. Si le fournisseur ne remplit pas l’obligation fixée par contrat ou ne la remplit pas conformément au contrat, WEICON peut résilier le contrat et exiger des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable pour la prestation.

2. WEICON est habilité à résilier un contrat en particulier si le fournisseur a violé son obligation de garder le secret professionnel selon l’art. 9.

3. De même, WEICON a également le droit de résilier le contrat si le fournisseur suspend ses livraisons ou demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

4. Le droit de résiliation extraordinaire pour des situations d’endettement de longue durée reste intact.

Art. 8 Réserve de propriété / Cession de créances

1. WEICON réfute les dispositions et les déclarations de réserve de propriété du fournisseur qui dépassent la simple réserve de propriété.

2. Les droits et les obligations du fournisseur découlant du contrat ne sont pas cessibles ou transmissibles sans le consentement écrit de WEICON. L’article 354a du code du commerce allemand reste intact.

3. Toutes les pièces, documents ou éléments mis à la disposition du fournisseur restent propriété de WEICON. Le fournisseur n’est autorisé à les exploiter en dehors du présent contrat, à les transmettre à des tiers ou à les rendre accessibles par des tiers sans le consentement écrit de WEICON. Après l’exécution du contrat, le fournisseur est tenu de les restituer immédiatement à WEICON à ses propres frais.

Art. 9 Traitement de données et secret professionnel

1. WEICON est habilité à traiter toutes les données obtenues concernant le fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat, au sens de l’article 6 alinéa (1) lettre b) du RGPD.

2. Le fournisseur est tenu de garder secrets tous les dessins, plans, calculs, modèles, échantillons et autres documents qui lui ont été remis, sauf si ceux-ci sont généralement connus ou rendus publics. Il ne peut les communiquer ou les transmettre à des tiers qu’avec notre accord exprès par écrit, dans la mesure où il oblige les tiers à garder une confidentialité comparable. Le fournisseur répondra envers WEICON des violations du contrat commises par les tiers mandatés comme s’il s’agissait de ses propres fautes.

3. L’obligation de garder le secret reste valable au-delà de la fin du contrat. Elle prend fin si et dans la mesure où les connaissances contenues dans les documents remis au fournisseur sont devenues de notoriété publique.

4. Le fournisseur qui contrevient à cette obligation de garder le secret est tenu de nous verser une pénalité contractuelle. Le montant de la pénalité contractuelle est fixé par WEICON selon sa libre appréciation et doit, en cas de litige, être vérifié par le tribunal compétent. Les droits plus étendus n’en sont pas affectés.

Art. 10 Divers

1. Si l'une des clauses des présentes conditions générales d’achat devait être ou devenir caduque, la validité des autres dispositions et conventions entre le fournisseur et WEICON n'en est pas affectée. En cas de litige, la version allemande des présentes CGA fait foi.

2. Les présentes conditions générales d’achat et toutes les relations juridiques entre le fournisseur et WEICON sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne, à l'exception du droit international privé ainsi que de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationaux de marchandises (CVIM).

3. La juridiction compétente est celle du siège social de WEICON GmbH & Co, KG à Münster. WEICON est toutefois en droit d'intenter également une action en justice contre le fournisseur auprès du tribunal du domicile de celui-ci.

État au 05.2021